Casino Rideau Carleton Raceway
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : le 12 septembre 2017
Les conditions d’utilisation qui suivent (les « conditions d’utilisation ») constituent une convention entre HR Ottawa, L.P., qui, en qualité de fournisseur de services de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, exploite le casino Rideau Carleton Raceway à Ottawa (« RCR »), et vous‑même, et régissent votre accès a) au site Web de RCR, à www.rideaucarletoncasino.com, et b) aux autres services que RCR peut vous fournir par l’entremise du site Web à l’occasion (collectivement, le « site Web »), ainsi que l’utilisation que vous faites de ce site Web et de ces services.
Sauf indication contraire, le terme « RCR » est réputé inclure HR Ottawa, L.P. et les membres de son groupe, ses filiales, ses successeurs et ses ayants droit.
EN UTILISANT LE SITE WEB (AU SENS ATTRIBUÉ À CE TERME CI‑DESSUS), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, EN LEUR VERSION MISE À JOUR À L’OCCASION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, ET DE VOUS Y CONFORMER.
LE SITE WEB N’EST PAS DESTINÉ À DES PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 19 ANS. TOUTE PERSONNE ÂGÉE DE MOINS DE 19 ANS DEVRAIT UTILISER LE SITE WEB SOUS LA SUPERVISION DIRECTE DE SON PARENT OU DE SON TUTEUR LÉGAL.
Comme condition à votre utilisation du site Web, vous déclarez et vous garantissez que a) vous avez atteint l’âge de 19 ans, b) vous possédez le pouvoir légal de créer une obligation légale qui lie les parties, y compris, si vous utilisez le site Web pour le compte d’une autre personne physique ou morale, le pouvoir de lier cette personne physique ou morale, c) vous utiliserez le site Web conformément aux présentes conditions d’utilisation et d) tous les renseignements que vous nous fournirez ou fournirez par l’intermédiaire du site Web sont et seront véridiques, exacts, actuels et complets.
1. PROPRIÉTÉ
Le site Web, les dessins, les éléments graphiques, les photographies, les illustrations, les œuvres d’art, les vidéos, la musique, les sons, les noms, les mots, les titres, les phrases, les logos, les icônes de bouton, les marques (y compris les marques de service, les noms commerciaux, les slogans et les autres marques d’identification), les renseignements, les documents, les images, le texte, les données, les médias, les logiciels ou le contenu présentés dans le site Web ou fournis par son intermédiaire (collectivement, le « contenu ») ainsi que les autres documents que nous vous fournissons relativement aux présentes conditions d’utilisation sont détenus en propriété ou concédés sous licence par nous et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle.
Nous nous réservons expressément tous les droits à l’égard du site Web, du contenu et des autres documents que nous vous fournissons relativement aux présentes conditions d’utilisation qui ne vous sont pas expressément accordés. Vous reconnaissez que i) tous les droits, titres et intérêts dans le site Web, le contenu et les autres documents que nous vous fournissons aux termes des présentes, ainsi que toutes les mises à jour, les adaptations, les traductions, les personnalisations ou les œuvres dérivées de ceux‑ci et tous les droits de propriété intellectuelle dans ceux‑ci demeurent notre propriété (ou celle de nos concédants de licence, selon le cas) et que ii) le site Web, le contenu et les autres documents que nous vous fournissons aux termes des présentes vous sont concédés sous licence et ne vous sont pas « vendus ».
Le site Web et le contenu sont protégés par le droit d’auteur : © 2017 Casino Rideau Carleton Raceway.
2. UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE
Vous ne pouvez pas utiliser le site Web ou le contenu sans notre permission écrite préalable, sauf aux fins d’information ou comme les présentes conditions d’utilisation le permettent expressément. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, vous ne ferez (ni ne tenterez de faire) ce qui suit :
a) envoyer, téléverser, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, afficher, publier ou communiquer d’une autre manière sur le site Web des données, des renseignements, des photos, des vidéos, de la musique ou d’autres documents ou contenus :
i) qui contiennent des virus informatiques, des vers informatiques, des codes malveillants ou des logiciels visant à endommager ou à modifier un système informatique ou des données;
ii) que vous n’avez pas légitimement le droit d’envoyer, de téléverser, de recueillir, de transmettre, de stocker, d’utiliser, d’afficher, de publier ou de communiquer d’une autre manière;
iii) qui sont faux, qui sont intentionnellement trompeurs ou qui usurpent l’identité d’une autre personne;
iv) qui sont intimidants, harcelants, abusifs, menaçants, vulgaires, obscènes ou offensants ou qui contiennent de la pornographie, de la nudité ou de la violence graphique ou gratuite ou qui fait la promotion de la violence, du racisme, de la discrimination, du sectarisme, de la haine ou des préjudices corporels de quelque type que ce soit à l’encontre d’un groupe ou d’une personne;
v) qui sont nuisibles pour les mineurs de quelque manière que ce soit ou qui ciblent les mineurs;
vi) qui violent les lois applicables ou enfreignent, violent ou contournent d’une autre manière les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris les droits moraux, le droit à la vie privée ou le droit de publicité);
vii) qui encouragent toute conduite qui pourrait violer les lois applicables ou pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle;
b) intégrer le site Web ou le contenu ou toute partie de ceux‑ci, notamment par encadrement, production d’une image miroir, ajout de liens profonds ou d’autres liens, à un site Web ou une autre plateforme i) qui, d’une manière ou d’une autre, est illégale ou discrédite, dénigre ou entache d’une autre manière notre réputation ou en tire parti, ii) qui suggère d’une manière ou d’une autre quelque forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part alors qu’il n’en existe pas ou iii) dont vous n’êtes pas propriétaire;
c) accéder à toute partie du site Web ou du contenu, surveiller une telle partie ou la copier au moyen d’un robot, d’une araignée, d’un racloir ou d’un autre moyen automatisé;
d) violer les restrictions dans les fichiers d’exclusion des robots relatives au contenu ou au site Web ou contourner d’autres mesures visant à empêcher ou à limiter l’accès au site Web;
e) désactiver les serveurs ou les réseaux branchés au site Web, imposer une charge excessive à ceux‑ci, nuire à ceux‑ci ou porter autrement atteinte à ceux‑ci (par exemple, au moyen d’une attaque par refus de service);
f) tenter de contourner, de désactiver ou de mettre en échec l’une ou l’autre des caractéristiques ou des composantes de sécurité, comme les logiciels de gestion des droits numériques ou les fonctions d’encryptage, qui protègent le site Web, ou aider, autoriser ou encourager d’autres personnes à le faire;
g) copier, téléverser, télécharger, reproduire, modifier, distribuer, transférer, vendre, publier, afficher, diffuser, exécuter, transmettre, concéder sous licence ou faire circuler sous quelque forme que ce soit toute partie du site Web ou du contenu;
h) créer des œuvres dérivées fondées sur le site Web ou le contenu, en totalité ou en partie, ou décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou exploiter d’une autre manière toute partie du site Web ou du contenu.
3. DONNÉES QUE VOUS TÉLÉVERSEZ
Vous nous accordez une licence perpétuelle, transférable, irrévocable, libre de redevances, entièrement libérée, mondiale et pouvant entièrement faire l’objet d’une sous-licence permettant d’accéder, de recueillir, de stocker et d’utiliser les données, les renseignements, les registres et les dossiers (sauf les renseignements personnels) que a) vous chargez sur le site Web, transmettez au site Web ou entrez sur le site Web (y compris au moyen d’un appareil mobile), y compris les commentaires, les suggestions et/ou les idées que vous pourriez nous soumettre, ou b) nous recueillons auprès de votre système informatique local ou de votre appareil mobile ou auprès de tiers avec votre permission, et (dans chaque cas) y compris tous les résultats découlant du traitement de ces données, de ces renseignements, de ces registres et de ces dossiers, y compris les compilations et les œuvres dérivées de ceux‑ci, notamment i) pour vous donner accès au site Web et vous fournir nos produits et services, ii) pour respecter les lois applicables et iii) pour respecter nos politiques raisonnables d’audit et de conservation des données.
4. LIENS
Le site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web. Ces liens sont fournis par souci de commodité uniquement. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des services qui pourraient être contenus dans les sites Web reliés, nous ne les approuvons pas et nous n’en garantissons pas la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande ou l’adaptation à une fin particulière. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Web reliés et, par conséquent, nous n’avons aucune obligation ni responsabilité à l’égard du fait que vous avez accédé à ces sites Web reliés ou avez utilisé des renseignements, des produits ou des services qui se trouvent sur ces sites Web reliés.
5. VIRUS
Vous téléchargez et visionnez le contenu à vos propres risques. Nous ne pouvons pas garantir ni ne garantissons que le site Web ou le contenu sont compatibles avec votre système informatique ou que le site Web ou le contenu ou les liens figurant dans le site Web ou le contenu seront libres de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de dispositifs de désactivation ou d’autres codes qui ont des propriétés de contamination ou de destruction. Vous avez la responsabilité d’instaurer des mesures permettant de protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique et vous avez la responsabilité de tous les frais de service, de réparation ou de branchement se rapportant à votre système informatique qui peuvent devoir être engagés par suite de votre utilisation du site Web.
6. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La Politique en matière de protection de la vie privée de RCR, qui est intégrée par renvoi aux présentes conditions d’utilisation, donne une description des pratiques en matière de protection de la vie privée et de gestion des données sur le site Web; on peut la consulter en cliquant sur Politique en matière de protection de la vie privée
7. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DU SITE WEB
Sauf là où les lois applicables l’interdisent, RCR se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en affichant une version à jour de celles‑ci sur le site Web. Si vous continuez d’accéder au site Web ou de l’utiliser après que les présentes conditions d’utilisation ont été modifiées, cela indique que vous acceptez les modifications en question. Il vous appartient d’examiner les présentes conditions d’utilisation régulièrement.
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu, y compris de le corriger et de le mettre à jour pour supprimer les erreurs ou les omissions qui s’y trouvent, à quelque moment que ce soit et à l’occasion, sans préavis.
8. ACCÈS ET RÉSILIATION
Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur dès que vous accédez au site Web et l’utilisez pour la première fois et continuent de l’être jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément à leurs modalités. RCR se réserve le droit de restreindre ou de suspendre votre utilisation du site Web, d’y mettre fin ou de vous la refuser à son seul gré à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris par suite de la violation de votre part de l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation. En plus de ce qui précède, RCR peut, sans préavis, résilier les présentes conditions d’utilisation et cesser immédiatement de vous fournir l’accès au site Web si a) RCR n’a plus le droit de vous le fournir en raison d’une loi, d’un règlement, d’une directive ou d’une décision émanant d’une autorité gouvernementale ou d’un organisme de réglementation ou b) nous déterminons, à notre seul gré, qu’il est dans notre intérêt de cesser de vous fournir un tel accès. Vous pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en cessant d’accéder au site Web et de l’utiliser.
9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION
LE SITE WEB ET LE CONTENU VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS ET SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS REJETONS TOUTES LES DÉCLARATIONS, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ÉGARD DU SITE WEB ET DU CONTENU, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, D’ACTUALITÉ, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON-CONTREFAÇON, OU LES GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE, OU SELON LESQUELLES LE SITE WEB OU LE CONTENU SONT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION.
VOUS UTILISEZ LE SITE WEB ET LE CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. NOUS (OU L’UN OU L’AUTRE DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ACTIONNAIRES ET EXPLOITANTS OU AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES) NE SERONS EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLES, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ AU TITRE D’UNE GARANTIE OU D’UNE NÉGLICENCE, DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU STRICTE OU DE RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS; LES PERTES DE PROFIT, D’UTILISATION OU DE DONNÉES; LES PRÉJUDICES CORPORELS; LES AMENDES; LES FRAIS; LES PÉNALITÉS; OU D’AUTRES OBLIGATIONS) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS L’UTILISATION DU SITE WEB OU DU CONTENU OU L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE CES DOMMAGES SE PRODUISENT.
SI LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS DANS VOTRE TERRITOIRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU AUX TERMES DE CELLES‑CI, OU RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DU CONTENU OU À VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER NE DÉPASSERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE DIX DOLLARS CANADIENS (10 $). IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’AURA PAS POUR EFFET D’ACCROÎTRE LE MONTANT MAXIMAL DE LA RESPONSABILITÉ.
10. INDEMNISATION
Vous nous défendrez et nous indemniserez, nous et tous nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, actionnaires et exploitants ou autres fournisseurs de services, et nous dégagerez de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, des causes d’action, des mises en demeure, des recouvrements, des pertes, des dommages, des amendes, des pénalités ou des autres coûts ou frais de quelque type ou nature que ce soit, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, dans chaque cas présentés, intentés ou subis relativement a) à la violation de votre part des dispositions des présentes conditions d’utilisation ou des documents dont il est question dans les présentes, b) à la violation de votre part des lois ou des droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ou c) à l’utilisation que vous faites du site Web ou du contenu, ou par suite de ce qui précède.
11. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égards aux conflits de lois. Sous réserve des restrictions prévues par les lois applicables, vous consentez par les présentes à vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, en Ontario, au Canada, pour tous les différends découlant de l’utilisation du site Web ou du contenu ou s’y rapportant.
12. ENTENTE INTÉGRALE, RENONCIATION, DISSOCIABILITÉ
Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et nous relativement à l’objet des présentes et remplacent toutes les communications et les propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites, entre vous et nous à l’égard du site Web. Une version imprimée des présentes conditions d’utilisation et de tout avis remis sous forme électronique sera admissible dans le cadre de toute instance judiciaire ou administrative fondée sur les présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux produits et maintenus originalement sous forme imprimée.
Si nous omettons d’insister sur l’exécution rigoureuse de l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation ou omettons de l’exiger, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit de notre part.
Si l’une ou l’autre des dispositions contenues dans les présentes conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inopposable par un tribunal compétent, une telle disposition sera dissociée des présentes conditions d’utilisation et toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation demeureront en vigueur.
13. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR
Si vous croyez que du contenu a été affiché sur le site Web d’une manière qui viole un droit d’auteur, veuillez nous aviser en envoyant à notre agent des droits d’auteur désigné tous les renseignements demandés ci‑après, par écrit :
- La signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit exclusif qui aurait été violé;
- Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous déclarez avoir été contrefaite ou, si de multiples œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site Web font l’objet d’un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur le site Web;
- Une description du document sur le site Web que vous déclarez être contrefait ou faire l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être enlevé ou auquel l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le document;
- Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec vous, comme vos adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;
- Une déclaration de votre part suivant laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du document de la manière indiquée dans l’avis n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
- Une déclaration de votre part selon laquelle l’information qui figure dans votre avis est exacte et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit exclusif qui est présumé avoir été violé.